1. Identité du vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par :
- Olivier ONNO, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Onn-Off » (marque : ONN/OFF Studio)
- Siège : Résidence la Petite Odyssée, 537 Chemin Rural Trois, 34500 Béziers, France
- R.C.S. de Béziers : 490 649 233 — Code APE 62.01Z
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Contact : onnoff1975@gmail.com
Ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel qui souscrit est ci-après « le Client ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à un logiciel en ligne (SaaS) édité par le Prestataire — notamment ONN-OFF Expert SSI — ainsi qu'aux prestations de développement, de conseil et de services numériques associés. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Les services sont destinés à une clientèle professionnelle (coordinateurs SSI, cabinets, bureaux d'études, exploitants d'ERP) agissant dans le cadre de son activité.
3. Description des services
ONN-OFF Expert SSI est une application métier accessible en ligne (mode SaaS) permettant la gestion du dossier d'identité SSI, la matrice de corrélation, les registres et consignes, l'éditeur de plans, le portail client, ainsi que les devis, factures et le suivi d'activité. Le détail des fonctionnalités et des options est présenté sur la page ONN-OFF Expert SSI.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. L'abonnement de base est proposé à 49 €/mois (2 postes inclus). Des options et modules complémentaires ainsi que des offres « cabinet » sur devis peuvent s'ajouter, selon les tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la souscription.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets de taxe, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux échéances postérieures à leur notification.
5. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne via le formulaire « Créer mon cabinet » depuis l'application. Le Client crée son compte, renseigne les informations de son cabinet, accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité, puis valide son abonnement. La confirmation de souscription vaut conclusion du contrat.
6. Fourniture du service (livraison)
ONN-OFF Expert SSI est un service numérique fourni en ligne, sans livraison physique. L'accès au service est ouvert immédiatement après la validation de la souscription et le premier paiement : le Client accède à son cabinet et à ses fonctionnalités depuis son navigateur, 24h/24, pendant toute la durée de l'abonnement. Aucun délai ni frais de livraison ne s'applique.
7. Modalités de paiement
L'abonnement est réglé par carte bancaire, via un prestataire de services de paiement sécurisé (Revolut Ltd / Revolut Payments). Le paiement est exigible d'avance, à échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par le Prestataire : le traitement est assuré par le prestataire de paiement.
En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu de plein droit après relance restée sans effet, sans que cette suspension ne dispense le Client des sommes dues.
8. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à onnoff1975@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : aucun nouveau prélèvement n'intervient, et l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà réglée. Le Prestataire peut résilier dans les mêmes conditions moyennant un préavis raisonnable.
9. Droit de rétractation et remboursement
Les services étant fournis à un Client professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas de plein droit.
Le Prestataire applique néanmoins une politique commerciale simple :
- Sans engagement : l'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment (voir art. 8), ce qui stoppe tout prélèvement futur.
- Remboursement : en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable au Prestataire, ou d'erreur de facturation, le mois concerné est remboursé au prorata sur simple demande à onnoff1975@gmail.com, traitée sous 14 jours.
- Les périodes mensuelles déjà entamées et effectivement utilisées ne font pas l'objet d'un remboursement rétroactif, sauf disposition légale contraire.
10. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24h/24. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer le Client à l'avance.
11. Données du Client et sauvegarde
Les données saisies par le Client restent sa propriété. Elles sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le Client peut à tout moment exporter ses données. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents produits.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa structure, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Aucune reproduction, revente ou mise à disposition à un tiers n'est autorisée sans accord écrit.
13. Responsabilité
Le Prestataire fournit un outil d'aide au métier ; il n'assume pas la responsabilité des décisions réglementaires, techniques ou de sécurité prises par le Client, qui conserve la maîtrise et la responsabilité de ses dossiers. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : onnoff1975@gmail.com — ou via la page Contact.
